Détenteur des droits d'auteur sur ou de ?

Détenteur des droits d'auteur sur ou de ?

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Pourquoi préférer « sur », qui me semble boiteux et est peu utilisé (deux pages sur Google Livres pour "détenteur des droits d'auteur sur" comparé à 10+ pages pour "Détenteur des droits d'auteur de") ?

Urhixidur (talk)15:13, 26 February 2023

On détient des droits de faire quelque chose (l'action), mais bien sur quelque chose (ce sur quoi porte l'action elle-même, l'œuvre, un objet indirect). En l'occurrence en terminologie légale c'est bien des droits sur les œuvres et non des droits des œuvres. C'est vérifié dans les dictionnaires et divers ouvrages juridiques. Il n'y a rien de bancale du tout, les prépositions ont un sens différent et l'emploi de "de" est inapproprié même si on l'entends souvent à tord (notamment pour des non-juristes qui ne font pas bien la distinction des objets). Et c'est encore plus vrai si on inclue en plus l'objet du détenteur des droits (celui ou ceux qui autorise les actions, ici l'auteur en tant qu'entité générique qui peut désigner une personne ou un groupe de personnes qui peuvent dispenser ces autorisations).

Bref on ne détient pas les droits d'une œuvre, on détient des droits (d'auteur ou moraux) sur une œuvre. L'usage de la même préposition "de" pour tout (auteur, action et œuvre) prête à confusion.

Même en cherchant sur Google, on a clairement cette définition (appuyée par plein de sources juridiques) : "Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.", ou encore "Quels sont les droits de l'auteur sur son œuvre ?", "Quelle est la limite des droits d'un auteur sur ses œuvres ?", "Qu'est-ce que le droit moral sur une œuvre ?", et des sources officielles comme "https://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Files/Fiches-techniques-PLA/Fiche-internet-4-droits-conferes-par-le-droit-d-auteur2", et des tas de fiches de la SACD ou de documents l'OMPI (WIPO) en français.

D'autant plus qu'en France on a divers types de droits (on n'en n'a pas autant avec le copyright en droit anglosaxon, même si depuis ils ont ajouté des droits dits "voisins", et reconnu aussi le droit des brevets, le droit des marques et le droit de personnalité, le droit ad hoc des bases de données...). On doit distinguer ce sur quoi' porte ces droits (l'œuvre elle-même, soit en tant que propriété intellectuelle, soit en tant que support physique de l'original ou de ses copies), de qui les possède et peut en disposer, et la nature des droits d'action qui peuvent être concédés pour un usage précis (mais pas les droits moraux exclusifs incessibles et inaliénables de l'auteur, dont son droit d'image, indépendants du support utilisé, mais non reconnus en droit anglosaxon, sauf par accord international dans les pays d'origine où ce droit existe).

Verdy p (talk)16:10, 26 February 2023